Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables app · Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables app Art. 11

In forceOfficial text

Les dispositions relatives à la normalisation comptable pour les sociétés d'investissement à capital variable et pour les fonds communs de placement, approuvées par arrêté du 3 avril 1985, sont abrogées.