DECRET DU 20 DECEMBRE 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEME · DECRET DU 20 DECEMBRE 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE DECRET DU 20 DECEMBRE 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEME Art. 1 In forceOfficial text Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 21 décembre 1992. Contents Art. 2 · Next →