Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles · Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles Art. 13

Titre III : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.