Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 8
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-05-01
Refers to
- Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 3
- Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 4
- Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 5
- Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 6
- Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d Art. 7