LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie n · LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1) LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie n Art. 6 In forceOfficial text Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi. ← Previous · Art. 5 Contents