Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de d · Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de d Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.

Refers to

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de d Art. 1
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de d Art. 9