LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la na Art. 53
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
Refers to
- LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la na Art. 153