Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des art · Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des art Art. 11

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 1993 ; il n'est pas applicable aux contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 pour lesquels une consultation est engagée avant cette date.