Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-2 · Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article

Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-2 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.