Décret n° 93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions · Décret n° 93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Décret n° 93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.