Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du T Art. 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.

Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.

L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.