Décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-3 · Décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-39 du 28 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998

Décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-3 Art. 9

In forceOfficial text