Décret n° 93-623 du 27 mars 1993 portant modification de cer · Décret n° 93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route

Décret n° 93-623 du 27 mars 1993 portant modification de cer Art. 2

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Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire. - Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.