Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications · Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).

Refers to

Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications Art. 24
Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications Art. 4