LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 jui Art. 34
C. - Mesures diverses.
I. (Dispositions abrogées).
II. Alinéa modificateur
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- En vigueur depuis le 2001-07-01
C. - Mesures diverses.
I. (Dispositions abrogées).
II. Alinéa modificateur