Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1 · Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1 Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.