Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budg Art. 7
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.