Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application d · Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises

Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application d Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.