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FR · LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la légi

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

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Contents

  1. Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
  2. Art. 11
  3. Art. 16
  4. Art. 30
  5. Art. 31