Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 · Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er'janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 Art. 2