Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par le · Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par le Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 272 484 F.

Cited by

Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par le Art. 2