Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du prot · Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)

Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du prot Art. 1

In forceOfficial text

Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.