Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 · Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.