Décret no 94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 91-6 · Décret no 94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air

Décret no 94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 91-6 Art. 8

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.