Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds intermi · Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe

Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds intermi Art. 4

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.