LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification d · LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification d Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).