Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien · Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien Art. 6

In forceOfficial text

Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils.