Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation d · Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte

Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation d Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.