Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie té · Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie té Art. 1

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Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.