Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention · Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

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Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention Art. 2