Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du t Art. 3

Les informations saisies sont :

Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;

Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.