Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la d · Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994 (1)

Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la d Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.