Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitemen Art. 4

In forceOfficial text

Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :

- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;

- pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.