Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l · Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)

Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l Art. 1

In forceOfficial text

L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.