Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 26 mai 1994 fixant la composition du comité des di · Arrêté du 26 mai 1994 fixant la composition du comité des directeurs des administrations centrales prévu par le décret no 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise

Arrêté du 26 mai 1994 fixant la composition du comité des di Art. 3

In forceOfficial text

Le délégué interministériel à la lutte contre le sida est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.