Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des Art. 3

Les informations saisies sont :

s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;

s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;

s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.