LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habil Art. 1

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :

sur le territoire de la République française, les notaires ;

à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.