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Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 6 · Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 6 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.