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Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la · Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la Art. 18

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.