Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92 · Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92 Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.