LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 31
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Refers to
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 28
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 29
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 30