LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 43
Chapitre V : Autres dispositions.
I. ...
II. ...
III. ...
IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.