LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité soc Art. 34

I. ...

II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.