Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titr · Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994

Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titr Art. 1

In forceOfficial text

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.