Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 po · Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale

Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 po Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.