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Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de · Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise

Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de Art. 3

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.