Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transport · Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports

Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transport Art. 4

In forceOfficial text

L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.