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Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 · Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 Art. 9

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

L'article 47 du même décret est abrogé.

Refers to

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 Art. 47