Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement autom Art. 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Sélection des entreprises " dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après :

- la direction centrale du génie ;

- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;

- les directions locales du génie ;

- la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;

- les établissements du génie.