Décret no 94-519 du 20 juin 1994 portant modification du déc · Décret no 94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres

Décret no 94-519 du 20 juin 1994 portant modification du déc Art. 4

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Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.